Conditions générales de vente
SERVICE CONTINU - TRAITEUR BISTROT
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux clients professionnels et consommateurs - devis, commandes directes et commandes en ligne
Société SAS Service Continu
Capital social 1 000 €
Siège social 58 rue des Martyrs, 75009 Paris
RCS Paris 102 355 385
TVA intracommunautaire FR57 102355385
Laboratoire de production 28 rue du Surmelin, 75020 Paris
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes et prestations proposées par
Service Continu à ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après le « Client »), notamment les livraisons de plateaux-repas, petits-déjeuners, pauses, pièces cocktail, buffets et autres produits traiteur, les prestations de réception et d'événementiel, la mise à disposition de personnel, ainsi que la fourniture ou la mise à disposition de matériel et d'art de la table.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Les éventuelles conditions particulières figurant au devis ou expressément convenues par écrit entre Service Continu et le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 - Devis et confirmation de commande
Les devis émis par Service Continu précisent la nature et l'étendue des prestations, leurs prix et, le cas échéant, le nombre de convives, la date et le lieu de la prestation. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, une commande sur devis devient ferme après acceptation du devis par le Client et réception par Service Continu du règlement intégral ou de l'acompte prévu à l'article 5.
À défaut de réception du règlement ou de l'acompte requis, Service Continu n'est pas tenu de réserver définitivement la date, le personnel, le matériel ou les produits concernés.
Article 3 - Commandes effectuées en ligne
Pour toute commande passée sur le site internet de Service Continu, le Client sélectionne les produits et prestations souhaités et vérifie, avant validation, le contenu de sa commande, les quantités, le prix total, la date et les modalités de livraison ainsi que les informations renseignées. Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant validation définitive.
La validation de la commande et du paiement vaut acceptation des présentes CGV. Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique à l'adresse communiquée lors de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations nécessaires à l'exécution de la commande, notamment l'adresse, la date, l'horaire souhaité, les coordonnées du destinataire et les éventuelles contraintes d'accès.
Article 4 - Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la commande ou sur le devis accepté par le Client.
Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les Clients consommateurs, le prix total toutes taxes comprises est porté à leur connaissance avant validation de la commande.
Les frais de livraison, de personnel, de matériel, de location ou toute autre prestation complémentaire sont facturés lorsqu'ils sont indiqués dans la commande ou le devis. Toute demande supplémentaire ou modification acceptée par Service Continu peut entraîner une facturation complémentaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier écrit.
Article 5 - Conditions de règlement
Pour toute commande d'un montant inférieur à 1 000 € HT, le règlement intégral est exigé à la confirmation de la commande.
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 1 000 € HT, un acompte de 50 % est exigé à la confirmation. Le solde doit être réglé au plus tard trois jours calendaires avant la date de la prestation (J-3).
Des conditions particulières de règlement peuvent être convenues par écrit, notamment avec des Clients professionnels disposant d'un accord commercial spécifique avec Service Continu.
Article 6 - Retards de paiement des Clients professionnels
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement entraîne également de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Service Continu pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Ces dispositions sont exclusivement applicables aux Clients professionnels.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX LIVRAISONS
Article 7 - Modification des quantités
Pour les commandes en livraison, les quantités peuvent être ajustées à la hausse ou à la baisse jusqu'à J-1 à 12 h, J correspondant au jour prévu de livraison.
Toute augmentation reste soumise à la disponibilité des produits et aux capacités de production de Service Continu. Les quantités supplémentaires sont facturées au tarif applicable.
Passé J-1 à 12 h, les quantités confirmées deviennent définitives et sont intégralement facturées.
Article 8 - Annulation d'une livraison
Toute commande en livraison peut être annulée sans frais jusqu'à J-2 calendaires avant la date prévue de livraison. Passé ce délai, la commande est intégralement due. Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs figurent à l'article 19.
Article 9 - Livraison et réception
Le Client doit communiquer toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse complète, date et créneau convenus, coordonnées du contact sur place, codes et modalités d'accès ainsi que toute difficulté particulière connue.
Le Client doit s'assurer qu'une personne est présente pour réceptionner la commande au créneau convenu.
Service Continu ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, de l'absence du destinataire ou de contraintes d'accès non signalées.
En cas de difficulté ou de retard prévisible imputable à Service Continu, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais.
Article 10 - Conservation des produits
Les produits doivent être consommés ou conservés conformément aux indications communiquées par Service Continu et aux conditions figurant, le cas échéant, sur leur étiquetage.
Après remise de la commande au Client ou à son représentant, il appartient au Client de respecter les conditions de conservation appropriées et, lorsque nécessaire, la chaîne du froid.
Service Continu ne pourra être tenu responsable d'une altération des produits résultant de conditions de conservation ou de manipulation postérieures à leur remise et non conformes aux indications communiquées.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES
Article 11 - Nombre de convives et modifications
Le nombre définitif de convives ainsi que les modifications de la prestation doivent être communiqués et validés au plus tard quatre jours calendaires avant l'événement (J-4).
Jusqu'à cette échéance, le nombre de convives peut être ajusté à la hausse ou à la baisse, entraînant l'ajustement correspondant de la prestation et de son prix, sous réserve des frais spécifiques déjà engagés et non récupérables.
Après J-4, toute diminution du nombre de convives ne pourra entraîner une diminution du montant facturé.
Toute augmentation demandée après J-4 pourra être acceptée sous réserve de la disponibilité des produits, du personnel et du matériel et des capacités de production de Service Continu. Elle donnera lieu à une facturation complémentaire.
Date de réception de l'annulation Montant dû
- Plus de 15 jours calendaires avant l'événement Sans frais*
- De J-15 à J-8 30 % du montant de la commande
- De J-7 à J-4 50 %
- De J-3 à J-2 75 %
- Moins de 48 heures avant la prestation 100 %
Article 12 - Annulation d'une prestation événementielle
En cas d'annulation totale de la prestation par le Client, hors cas de force majeure, les montants suivants restent dus :
* Les frais spécifiquement engagés par Service Continu pour la prestation et ne pouvant être annulés ou récupérés restent dus, sur justificatif.
Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants éventuellement dus au titre de l'annulation. Si les sommes versées sont supérieures au montant dû, le reliquat est remboursé au Client.
Article 13 - Report
Toute demande de report est soumise à l'accord écrit de Service Continu et à ses disponibilités. Lorsque le report est accepté, les sommes déjà versées peuvent être affectées à la nouvelle prestation.
Les frais déjà engagés et non récupérables, les frais imposés par des prestataires tiers ainsi que les éventuels surcoûts
résultant du changement de date restent à la charge du Client. Les nouvelles conditions de la prestation font, si nécessaire, l'objet d'un devis modificatif.
Article 14 - Personnel de service
Les effectifs et horaires du personnel sont déterminés au devis en fonction des caractéristiques de l'événement.
Tout dépassement de l'horaire prévu résultant du déroulement de l'événement ou d'une demande du Client peut entraîner une facturation complémentaire selon les tarifs indiqués au devis ou la grille tarifaire applicable.
Les majorations applicables notamment aux heures de nuit, week-ends ou jours fériés sont précisées dans le devis ou les conditions tarifaires applicables.
Article 15 - Matériel et art de la table
Le matériel, les contenants réutilisables, le mobilier et les éléments d'art de la table mis à disposition restent la propriété de Service Continu ou de ses partenaires.
Le Client doit en assurer la garde dans des conditions normales jusqu'à leur reprise ou leur restitution.
Toute perte, casse, détérioration anormale ou non-restitution imputable au Client pourra être facturée à sa valeur de remplacement. Les modalités et délais de reprise sont précisés au devis lorsque nécessaire.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16 - Allergènes et régimes alimentaires
Le Client doit communiquer à Service Continu les allergies, intolérances et régimes alimentaires particuliers dont il a connaissance dans les délais de modification applicables à sa commande.
Service Continu met à disposition les informations relatives aux allergènes conformément à la réglementation applicable.
Les produits étant préparés dans un laboratoire utilisant différents allergènes, la présence fortuite de traces d'allergènes ne peut être totalement exclue. Le Client présentant une allergie sévère est invité à en informer expressément Service Continu avant toute commande.
Article 17 - Disponibilité et substitution
Service Continu privilégie les produits de saison et dépend de la disponibilité de produits frais.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un ingrédient ou d'un produit, Service Continu pourra proposer une substitution par un produit de gamme et de qualité comparables. Lorsque cette substitution entraîne une modification substantielle de la prestation commandée, Service Continu en informe préalablement le Client et recherche avec lui une solution adaptée.
Article 18 - Prestataires tiers
Service Continu peut recourir à des prestataires tiers pour certaines composantes de la prestation, notamment la location de matériel, la logistique ou des prestations techniques.
Les coûts supplémentaires résultant d'une modification demandée par le Client et imposés par ces prestataires pourront être répercutés au Client après information de celui-ci.
Article 19 - Droit de rétractation des consommateurs
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les prestations de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les commandes de produits alimentaires périssables et les prestations traiteur ou de restauration à date déterminée relevant de ces exceptions ne bénéficient donc pas du délai légal de rétractation de quatorze jours. Les conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes CGV restent applicables.
Article 20 - Responsabilité
Service Continu est responsable de la bonne exécution des prestations lui incombant conformément à la réglementation applicable et aux conditions convenues avec le Client. Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure.
Service Continu ne saurait notamment être responsable des conséquences d'une mauvaise conservation ou manipulation des produits après leur remise au Client.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de priver un Client consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en application de la loi.
Article 21 - Force majeure
Service Continu - Conditions Générales de Vente Page 4Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque les circonstances le permettent, les parties examinent prioritairement la possibilité de reporter la prestation.
Article 22 - Réclamations
Toute difficulté constatée lors d'une livraison ou d'une prestation doit être signalée à Service Continu dans les meilleurs délais afin de lui permettre, lorsque cela est encore possible, d'y remédier.
Toute réclamation ultérieure doit être adressée par écrit à Service Continu et comporter les informations et justificatifs permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Article 23 - Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de Service Continu et en l'absence de solution amiable satisfaisante, tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Service Continu.
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu - 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Service Continu par une réclamation écrite.
Article 24 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement Service Continu afin de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle sont applicables et le recours au médiateur prévu à l'article 23 reste possible.
Entre professionnels uniquement, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations contractuelles entre Service Continu et un Client professionnel relèvera de la compétence des juridictions matériellement compétentes du ressort de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables.
SERVICE CONTINU - SAS au capital de 1 000 € - RCS Paris 102 355 385 - TVA FR57 102355385